Y-a-t ’-il un droit de rétractation pour les contrats d’assurance à distance ?

Pour les contrats d'assurance à distance (par exemple, les contrats conclus via un site web) tels que définis au livre VI du Code de droit économique, tant le preneur d'assurance que l'assureur peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans indication de motifs par lettre recommandée ou par e-mail dans un délai de quatorze jours calendrier. Cette lettre ou e-mail peut être envoyé à :

• Veuillez inclure l’adresse postale : Stellantis Insurance, Bastion Tower Level 12 Place Du Champ De Mars 5, 1050 Brussels
• Veuillez inclure l’adresse : cancellation-be@stellantis-insurance.com 

Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour où le preneur d'assurance a reçu les conditions contractuelles et les informations précontractuelles sur un support durable, si cette date est postérieure.

La résiliation par le preneur d'assurance prend effet dès sa notification. La résiliation par l'assureur prend effet huit jours après sa notification.

Si le contrat est résilié par le preneur d'assurance ou par l'assureur et qu'à la demande du preneur d'assurance, l'exécution du contrat avait déjà commencé avant la résiliation, le preneur d'assurance est tenu de payer la prime au prorata de la période pendant laquelle la garantie a été fournie. Il s'agit de la rémunération des services déjà fournis.

A l'exception de la rémunération des services déjà fournis, l'assureur rembourse toutes les sommes reçues du preneur d'assurance au titre du présent contrat. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours calendrier :

• lorsque le consommateur résilie, à compter du jour où l'assureur reçoit la notification de la résiliation ;
• lorsque l'assureur résilie le contrat, à compter de la date à laquelle il notifie la résiliation.